Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) visant à assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public, la Commune de Lattes procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-1 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. L'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Le présent avis de publicité a donc pour objet de porter à la connaissance du public ce projet et d’identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés pour l’activité mentionnée ci-dessus.
Caractéristiques du projet :
La Commune organise les jeudis 9 juillet, 16 et 23 juillet 2026 une soirée familiale et amicale dénommée « Les Jeudis Festifs » au parc de Maurin. La Commune a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation du domaine public en vue de proposer une activité ludique et interactive complémentaire aux jeux gonflables proposés par la collectivité.
Dans ce cadre, la Commune envisage de mettre à disposition de l’occupant une emprise d’environ 120 m² partie du Parc de Maurin, parcelle AV0008 afin de proposer une activité ludique et interactive pour petits et grands.
Dates :
Les jeudis 9, 16 et 23 juillet 2026 de 18h à 23h30 avec installation dès 14h pour le montage et démontage à l’issue de la manifestation.
Modalités d'occupation du domaine public :
L'autorisation d'occupation donnera lieu à la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels. Le régime des baux commerciaux est exclu.
Une redevance d’occupation du domaine public sera à la charge de l’occupant qui pourra bénéficier d’un raccordement électrique en supplément.
Le montant de l’occupation du domaine public est fixé par le Conseil Municipal.
L’occupant s'acquittera également des charges, de la rémunération de son personnel, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à cette activité seront prises en charge par l’occupant directement et hors redevance.
L’occupant devra mettre en place toutes les mesures pour veiller à la sécurité des participants à ces manifestations et à limiter les nuisances sonores.
L’occupant devra veiller à respecter la propreté du site et à effectuer le tri des déchets produits.
Modalités d'envoi de la manifestation d'intérêt concurrente et renseignements complémentaires :
Le candidat intéressé devra adresser un dossier de candidature accompagné des pièces justificatives avant le jeudi 2 juillet 2026 à 12h00 soit en le déposant à l’accueil de la Mairie de Lattes contre récépissé ou bien le transmettre par pli recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante.
Mairie de Lattes – Service Festivités - Avenue de Montpellier - CS11010 - 34973 LATTES Cedex
Toute manifestation d'intérêt devra être accompagnée d'une présentation du porteur de projet et d’un mémoire technique permettant d’apprécier les caractéristiques du projet.
Le pli devra obligatoirement comporter la mention « Manifestation d'intérêt pour une occupation temporaire du domaine public Maurin– NE PAS OUVRIR ».
Tout autre moyen d’envoi sera rejeté et les plis dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure précitées ne seront pas examinés.
Mémoire technique :
Tout opérateur économique intéressé devra envoyer un dossier de présentation à la Commune comportant à minima les éléments suivants :
-
Présentation du porteur de Projet : statuts, dénomination juridique, activité…
-
Présentation complète et détaillée du projet : type d’activité, emprise au sol, besoins, délai d’installation/démontage, tarifs proposés…
-
Copie de l’attestation de responsabilité civile de l’exploitant
-
Extrait K bis ou statuts de l’association
Choix de la Commune :
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Commune de Lattes pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité projetée.
En cas de manifestation d’intérêt concurrente, la Commune sélectionnera le candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard de l’objectif recherché et des critères suivants dont la notation sera sur 20 points :
Qualité du projet : prestations proposées 60 %
Mise en œuvre des conditions de sécurité 20 %
Tarification et moyens de paiement acceptés 10 %
Prise en compte des considérations environnementales (tri déchets…) 10 %
